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- Referral date: 15-01-2010
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- Ruling date: 10-02-2011
- AG: Jääskinen
References in this case
References to this case
- C-11/07 - Eckelkamp
- C-182/08 - Glaxo Wellcome
- C-311/08 - SGI
- C-318/07 - Persche
- C-319/02 - Manninen
- C-35/98 - Verkooijen
- C-386/04 - Centro di Musicologia Walter Stauffer
- C-43/07 - Arens-Sikken
- C-510/08 - Mattner
- C-512/03 - Blanckaert
- C-513/03 - van Hilten-van der Heijden
- C-97/09 - Schmelz
- C-127/12 - Commission / Espagne
- C-181/12 - Welte
- C-244/15 - Commission / Grèce
- C-31/11 - Scheunemann
- C-450/09 - Schröder
- C-485/14 - Commission / France
- C-560/13 - Wagner-Raith
- C-578/10 - van Putten and Others
- C-98/16 - Commission / Grèce
Highlight in text
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17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 15 janvier 2010 — Missionswerk Werner Heukelbach E.v./État belge — Service Public Fédéral Finances
(Affaire C-25/10)
2010/C 100/25
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Missionswerk Werner Heukelbach E.v.
Partie défenderesse: État belge — Service Public Fédéral Finances
Question préjudicielle
Faut-il interpréter les articles 18 (ex-article 12 du TCE), 45 (ex-article 39 du TCE), 49 (ex-article 43 du TCE) et 54 (ex-article 48 du Traité CE) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce sens qu'ils interdisent l'adoption ou le maintien, par le législateur d'un État membre, d'une règle ayant pour objet de réserver le bénéfice d'une taxation au taux réduit de 7 % aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou aux unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique, ressortissantes d'un État membre dans lequel le de cujus — résident wallon — résidait effectivement ou avait son lieu de travail au moment de son décès, ou dans lequel il a antérieurement effectivement résidé ou eu son lieu de travail?