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1.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 février 2010 — Lidl & Companhia/Fazenda Pública

(Affaire C-106/10)

2010/C 113/49

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lidl & Companhia.

Partie défenderesse: Fazenda Pública.

Partie intervenante: Ministério Público.

Questions préjudicielles

L’article 78, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 79, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE (1), du 28 novembre 2006, doit-il être interprété dans ce sens que, dans le cadre d’achats intracommunautaires, il ne permet pas d’inclure le montant de la taxe sur les véhicules, créée par la loi no 22-A/2007, du 29 juin 2007, dans la base d’imposition à la TVA?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — JO L 347, p. 1.