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- Referral date: 03-03-2010
- Show case reference
- Ruling date: 22-12-2010
- AG: Jääskinen
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Highlight in text
Go|
1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 3 mars 2010 — État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l’enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA
(Affaire C-116/10)
2010/C 113/52
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines
Parties défenderesses: Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA
Question préjudicielle
Les prestations de services effectuées par le propriétaire d'un bateau qui le met, contre rémunération, avec un équipage, à la disposition de personnes physiques à des fins de voyages d'agrément en haute mer par ces clients, peuvent-elles être exonérées au titre de l'article 15, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), si ces prestations sont considérées à la fois comme prestation de location de bateau et comme prestation de transport ?
(1) JO L 145, p. 1.