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14.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 14 mai 2010 — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stattgart III

(Affaire C-240/10)

()

2010/C 221/29

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz.

Partie défenderesse: Finanzamt Stattgart III.

Questions préjudicielles

1)

a)

La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz — EstG), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des travailleurs conformément à l’article 45, sous la forme de la version consolidée, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE (article 39 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)?

b)

La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, comporte-telle une discrimination déguisée exercée en raison de la nationalité, interdite conformément à l’article 18 TFUE (article 12 du traité CEE)?

2)

Si la première question appelle une réponse négative, la disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des citoyens de l’Union européenne conformément à l’article 21 TFUE (article 18 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)?