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28.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/23

Demande de décision préjudicielle présentée par Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 4 juin 2010 — Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz, spółka jawna/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

(Affaire C-280/10)

()

2010/C 234/37

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz, spółka jawna

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

Questions préjudicielles

1)

Une société qui, en la personne de ses futurs associés, effectue des dépenses d'investissement avant son inscription formelle en tant que société commerciale, et avant son enregistrement aux fins de la TVA, est-elle autorisée, après son inscription et après son enregistrement aux fins de la TVA, à faire valoir un droit à déduction de la TVA payée en amont pour des dépenses d'investissement exposées pour son activité taxable, au titre de l'article 9 ainsi que des articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?

2)

La facture relative à des dépenses d'investissement, établie au nom des associés, et non de la société, fait-elle obstacle à la mise en œuvre du droit à déduction de la TVA pour les dépenses d'investissement, tel que visé à la première question?

(1)  JO L 347, p. 1.