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11.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/33


Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 12 juillet 2010 — Nordea Pankki Suomi Oyj

(Affaire C-350/10)

()

2010/C 246/55

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nordea Pankki Suomi Oyj

Partie défenderesse: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

Questions préjudicielles

L’article 13 B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE doit-il être interprété en ce sens que sont exonérés de la TVA les services swift décrits au point 1 de la présente décision, qui sont utilisés pour réaliser des paiements et des opérations sur titres entre établissements financiers?