11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 12 juillet 2010 — Nordea Pankki Suomi Oyj
(Affaire C-350/10)
()
2010/C 246/55
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nordea Pankki Suomi Oyj
Partie défenderesse: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
Questions préjudicielles
L’article 13 B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE doit-il être interprété en ce sens que sont exonérés de la TVA les services swift décrits au point 1 de la présente décision, qui sont utilisés pour réaliser des paiements et des opérations sur titres entre établissements financiers?