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- Referral date: 19-08-2010
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- Opinion date: 17-11-2011
- Ruling date: 29-03-2012
- AG: Kokott
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Highlight in text
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6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 août 2010 — Société Veleclair/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
(Affaire C-414/10)
()
2010/C 301/13
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Veleclair
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Question préjudicielle
Le paragraphe 2 sous b) de l'article 17 de la sixième directive (1) permet-il à un État membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, compte tenu notamment des risques de fraude, au paiement effectif de cette taxe par le redevable, lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et le titulaire du droit à déduction correspondant sont, comme en France, la même personne ?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).