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- Referral date: 24-09-2010
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- Ruling date: 14-07-2011
- AG: Bot
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Go|
18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 24 septembre 2010 — État belge/Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)
(Affaire C-464/10)
()
2010/C 346/49
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge
Parties défenderesses: Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)
Question préjudicielle
Les articles 6, (4) et 13, B, sous f), de la Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'octroi d'une exonération de la taxe pour des services fournis par un commissionnaire qui s'entremet en son nom propre, mais pour le compte d'un commettant qui organise des prestations de services visées à l'article 13, B, sous f), précité?
(1) JO L 145, p. 1.