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4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/24

Recours introduit le 5 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-480/10)

()

2010/C 328/41

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et K. Simonsson)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions de la partie requérante

—

Constater que, en limitant en pratique le régime de groupement TVA aux prestataires de services financiers et de services d’assurance, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et

—

condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les règles suédoises applicables aux groupements TVA sont contraires à l’article 11 de la directive TVA dans la mesure où leur domaine d’application se limite aux sociétés opérant dans le secteur financier. Selon la Commission, un régime national de groupement TVA doit s’appliquer à toutes les sociétés établies dans l’État membre qui met en œuvre ce régime, indépendamment du type d’activité exercée par la société.

Le système commun de TVA est un système uniforme. Par conséquent, un régime particulier introduit dans ce système doit, en principe, être d’application générale.

Rien dans le libellé de l’article 11 de la directive TVA ne laisse entendre qu’un État membre peut limiter l’application d’un régime de groupement TVA à certaines entreprises opérant dans un secteur donné.

L’objectif de l’article 11 de la directive TVA plaide également en faveur d’une interprétation en ce sens qu’elle vise l’ensemble des entreprises de tous les secteurs.

De plus, les règles suédoises sur les groupements TVA ne sont pas conformes au principe de non-discrimination consacré par le droit de l’Union européenne.