EU tax law WEB Tanoarch - C-504/10

12.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/2

1)

La disposition qui permet à l’assujetti de déduire de l’impôt dû l’impôt grevant les biens et les services qu’il utilise pour les besoins de son entreprise en tant qu’assujetti est-elle conforme à l’article 2, point 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée si la taxe lui est appliquée par un autre assujetti sur le territoire national pour des biens et des services qui sont, ou doivent être, fournis à l’assujetti, si la requérante, en tant que coinventeur de l’invention pour laquelle n’a pas encore été octroyé de brevet, avait déjà le droit ex lege d’utiliser de manière indépendante l’invention qui fait l’objet du brevet dans sa totalité ?

2)

Peut-on interpréter la Sixième directive en ce sens que le droit déjà existant de l’assujetti, prévu par la loi, à une utilisation autonome du brevet entraîne une impossibilité juridique d’utiliser [Or. 2] le service pour la fourniture de biens et de services en tant qu’assujetti et que, ce faisant, le service acquis a été juridiquement consommé ?

3)

La circonstance que, en l’espèce, l’invention n’est pas encore enregistrée en tant que brevet et que seules des parts sont transférées a-t-elle aussi une incidence sur l’abus du droit de l’assujetti de déduire la TVA payée en amont au sens de l’arrêt du 21 février 2002, Halifax, rendu dans l’affaire C-255/02 ?