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29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 27 octobre 2010 — Finanzamt Hildesheim/BLC Baumarkt GmbH & Co. KG

(Affaire C-511/10)

()

2011/C 30/25

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Hildesheim.

Partie défenderesse: BLC Baumarkt GmbH & Co. KG.

Questions préjudicielles

1)

L’article 17, paragraphe 5, alinéa 3, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), doit-il être interprété en ce sens que cette disposition autorise les États membres à privilégier, pour la répartition de la TVA due en amont pour la construction d’un immeuble d’utilisation mixte, une formule de répartition différente de la répartition des chiffres d’affaire?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).