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29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/18

Demande de décision préjudicielle présentée par First-tier Tribunal (tax Chamber) (Royaume-Uni) le 8 novembre 2010 — Lebara Ltd/The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-520/10)

()

2011/C 30/29

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (tax Chamber) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lebara Ltd.

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

1)

Lorsqu’une personne assujettie (l’«opérateur A») vend des cartes de téléphone représentant le droit de se procurer des services de télécommunications auprès de cette personne, convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive TVA (1) en ce sens que l’opérateur A effectue deux livraisons aux fins de la TVA: l’une à la date de la vente initiale de la carte par l’opérateur A à un autre assujetti (l’«opérateur B») et l’autre à la date de son rachat (c’est-à-dire de son utilisation par une personne — l’«utilisateur final» — dans le but de passer des appels téléphoniques) ?

2)

Si tel est le cas, de quelle manière (conforme à la législation pertinente de l’Union) la TVA doit-elle être appliquée dans la chaîne économique consistant dans la vente, par l’opérateur A, de la carte de téléphone à l’opérateur B, sa revente par l’opérateur B dans l’État membre B et, enfin, son achat, dans l’État membre B, par l’utilisateur final qui s’en sert alors afin de passer des appels téléphoniques ?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.