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SVInfo
- Referral date: 30-12-2010
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- Ruling date: 15-04-2011
- AG: Mazák
References in this case
Highlight in text
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12.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
(Affaire C-613/10)
2011/C 80/23
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Parma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Danilo Debiasi.
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma.
Question préjudicielle
Existe-t-il un conflit entre, d’une part, les articles 19, alinéa 5, et 19bis du décret présidentiel no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, alinéa 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977, le document COM(2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM(2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une inégalité de traitement du régime de la TVA dans le contexte communautaire et, par conséquent, la nécessité de procéder à une harmonisation des ordres juridiques européens, dès lors que différents États membres appliquent, sous certaines conditions, un régime d’imposition à taux réduit?