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14.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/10

Recours introduit le 24 février 2011 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-85/11)

2011/C 145/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions de la partie requérante

—

Déclarer qu'en permettant aux non assujettis d'être membres d'un groupement TVA (considéré comme un seul assujetti en matière de TVA), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Pour des raisons pratiques et afin de lutter contre d'éventuels abus, la directive TVA autorise les États membres à considérer un ensemble de deux assujettis — ou plus — comme un seul assujetti. La partie requérante soutient que la directive n'autorise pas les États membres à inclure les non assujettis dans un tel groupement, et à étendre ainsi les droits et les obligations des assujettis aux non assujettis. La réglementation de l'Irlande permettant d'inclure les non assujettis dans un groupement TVA est donc contraire à la directive.