EU tax law WEB Eon Aset Menidjmunt - C-118/11

14.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/15

1)

Dans quel sens faut-il interpréter la condition visée par l’expression «sont utilisés», énoncée à l’article 168 de la directive 2006/112 (1), et, s’agissant de la naissance du droit de déduire la taxe répercutée, quand doit-elle être remplie: dès la période fiscale d’acquisition du bien ou du service, ou bien suffit-il qu’elle puisse être remplie au cours d’une période fiscale ultérieure?

2)

Une disposition telle que l’article 70, paragraphe 1, point 2, de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée, qui permet l’exclusion initiale de biens et de services définis comme étant «destinés à des livraisons à titre gratuit ou à des activités étrangères à l’activité économique de l’assujetti» du système de déduction de la TVA, est-elle admissible au regard des articles 168 et 176 de la directive 2006/112?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, faut-il interpréter l’article 176 de la directive 2006/112 en ce sens qu’un État membre qui, pour se prévaloir de la possibilité qui lui est accordée d’exclure le droit à déduction de la TVA pour certains biens et services, se fonde sur les catégories de dépenses définies comme suit: des biens ou des services destinés à des livraisons à titre gratuit ou à des activités étrangères à l’activité économique de l’assujetti, à l’exclusion des cas prévus à l’article 70, paragraphe 3, de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée, a satisfait à la condition requérant de désigner une catégorie de biens et de services suffisamment définis, c’est-à-dire de les définir par référence à leur nature?

4)

En fonction de la réponse apportée à la troisième question, dans quel sens convient-il de comprendre, au regard des articles 168 et 176 de la directive 2006/112, l’affectation (l’utilisation actuelle ou future) de biens ou de services acquis par un assujetti: comme un préalable à la naissance du droit à déduction de la TVA ou bien comme une base justifiant la rectification du montant de la taxe à déduire?

5)

Si l’affectation (l’utilisation) devait être considérée comme une base permettant de rectifier le montant de la taxe à déduire, comment conviendrait-il d’interpréter la disposition de l’article 173 de la directive 2006/112: celle-ci prévoit-elle la possibilité d’effectuer des rectifications dans des hypothèses où des biens ou des services servent initialement pour une activité non imposable ou ne sont pas du tout utilisés postérieurement à leur acquisition, tout en étant mis à la disposition de l’entreprise et en étant inclus dans l’activité imposable de l’assujetti au cours d’une période postérieure à l’acquisition?

6)

Dans le cas où il conviendrait d’interpréter l’article 173 de la directive 2006/112 en ce sens que la rectification qui a été prévue s’applique également aux cas où les biens ou les services, après leur acquisition, sont d’abord utilisés pour une activité non imposable, ou aux cas où ils ne sont pas du tout utilisés, mais sont par la suite inclus dans l’activité imposable de l’assujetti, y a-t-il lieu de considérer que, eu égard à la limitation introduite en vertu de l’article 70, paragraphe 1, point 2, de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée, et au fait que, aux termes de l’article 79, paragraphes 1 et 2, de ladite loi, la possibilité d’effectuer des rectifications se limite aux hypothèses où des biens, dont l’utilisation initiale satisfait aux exigences de déduction de la taxe, sont ensuite utilisés d’une façon qui ne satisfait plus à ces exigences de déduction de la taxe, l’État membre a respecté son obligation de définir le droit de l’ensemble des assujettis de déduire la taxe répercutée de la façon la plus fiable et équitable?

7)

En fonction des réponses apportées aux questions précédentes, y a-t-il lieu de considérer que, conformément au régime de limitation du droit à déduction de la TVA et de rectification du montant de la TVA à déduire, introduit par la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans des conditions analogues à celles de la procédure au principal, et eu égard à l’article 168 de la directive 2006/112, un assujetti immatriculé à la TVA est habilité à déduire la TVA répercutée pour des biens ou des services qui lui auraient été fournis par un autre assujetti, au cours de la période où ils ont été fournis et où la taxe est devenue exigible?