EU tax law WEB Zimmermann - C-174/11

30.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/10

1)

L’article 13, A, paragraphe 1, sous g), et/ou paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permet-il au législateur national de subordonner l’exonération des prestations de soins ambulatoires dispensés à des personnes malades ou nécessitant de tels soins à ce que, s’agissant des établissements qui les dispensent, «les frais médicaux et pharmaceutiques [aient] été supportés en tout ou pour leur majeure partie au cours de l’année civile précédente, dans au moins deux tiers des cas, par les organismes légaux d’assurance sociale ou d’aide sociale» (article 4, point 16, sous e), de l’Umsatzsteuergesetz 1993 — loi de 1993 sur la taxe sur le chiffre d’affaires)?

2)

Compte tenu du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, importe-t-il, pour la réponse à cette question, que le législateur national exonère les mêmes prestations sous d’autres conditions lorsqu’elles sont exécutées par des associations de prévoyance sociale non obligatoire officiellement reconnues ou par des personnes morales, groupements de personnes et masses de biens œuvrant pour la prévoyance sociale non obligatoire qui sont affiliés en qualité de membre à une association de solidarité (article 4, point 18, de l’Umsatzsteuergesetz 1993)?