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23.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 mai 2011 — BGŻ Leasing Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-224/11)

2011/C 219/11

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BGŻ Leasing Sp. z o.o..

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

Questions préjudicielles

a)

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing et la prestation de services portant sur le leasing lui-même doivent être considérées comme des prestations de services distinctes ou comme une seule prestation de services composée de leasing?

b)

S’il convient de répondre à la question précédente en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing et la prestation de services portant sur le leasing lui-même doivent être qualifiées de prestations de services distinctes, les dispositions combinées de l’article 135, paragraphe 1, sous a), et de l’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing est exonérée de la TVA lorsque le donneur de leasing assure lui-même ledit objet et refacture le coût de cette assurance au preneur de leasing?