EU tax law WEB DTZ Zadelhoff - C-259/11

27.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/14

1)

L’article 13, B, phrase introductive et sous d), phrase introductive et point 5, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que relèvent aussi de cette disposition des opérations, telles que celles effectuées par l’intéressée, qui, en dernière analyse, portent sur les biens immobiliers détenus par les sociétés concernées et leur transfert (indirect), au seul motif que ces opérations visaient à céder les actions de ces sociétés et qu’elles ont eu ce résultat?

2)

L’exception à l’exonération qui est prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, phrase introductive et deuxième tiret, de la sixième directive s’applique-t-elle aussi si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, offerte par l’article 5, paragraphe 3, phrase introductive et sous c), de la sixième directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble?

3)

S’il convient de répondre affirmativement à la question précédente, doit-on considérer que font partie des parts d’intérêts et actions susmentionnées les actions de sociétés qui, directement ou indirectement (par l’intermédiaire de (sous-)filiales), sont propriétaires de biens immobiliers, indépendamment du point de savoir si elles exploitent ces biens immobiliers en tant que tels ou si elles les utilisent dans le cadre d’une entreprise de nature différente?