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30.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 26 mai 2011 — Ainārs Redlīhs/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-263/11)

2011/C 226/31

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ainārs Redlīhs.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.

Questions préjudicielles

1)

Une personne physique qui a acquis des biens (une forêt) pour satisfaire des besoins personnels et qui procède à des livraisons de biens dans le but de compenser les conséquences d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) est-elle un assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE (2), qui est tenu de verser la taxe sur la valeur ajoutée? En d’autres termes, une telle livraison de biens est-elle une activité économique au sens des dispositions précitées du droit de l’Union?

2)

Une règle selon laquelle le défaut d’enregistrement à un registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peut être sanctionné d’une amende fixée à hauteur du montant de la taxe normalement due en fonction de la valeur des biens livrés, alors que la personne concernée n’aurait pas dû acquitter la taxe, même si elle s’était fait inscrire audit registre, est-elle conforme au principe de proportionnalité?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

(2)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).