EU tax law WEB Mecsek-Gabona - C-273/11

10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/24

1)

L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112 (1), doit-il être interprété en ce sens que la livraison d’un bien est exonérée de la TVA lorsque le bien a été vendu à un acquéreur qui, aux fins de la TVA, est identifié à la TVA dans un autre État membre au moment de la conclusion du contrat de vente, que l’acquéreur a assorti le contrat de vente portant sur le bien en question d’une clause selon laquelle le droit de disposer du bien et le droit de propriété lui sont transférés au moment du chargement du bien sur les moyens de transport et que l’obligation de transport à destination d’un autre État membre pèse sur ce même acquéreur?

2)

Suffit-il, pour que le vendeur puisse appliquer le régime de la livraison en exonération de la TVA, que celui-ci s’assure que les camions immatriculés à l’étranger enlèvent la marchandise vendue, qu’il dispose des lettres de voiture CMR renvoyées par l’acquéreur, ou doit-il s’assurer que le bien vendu a franchi la frontière et qu’il a été transporté dans la Communauté?

3)

La présence d’une livraison en exonération de la TVA peut-elle être mise en doute uniquement au motif que l’administration fiscale d’un autre État membre radie rétroactivement le numéro fiscal communautaire de l’acquéreur à une date antérieure à la livraison du bien?