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10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Falun (Suède) le 27 juin 2011 — Widex/Skatteverket

(Affaire C-319/11)

2011/C 269/55

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Falun.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Widex A/S.

Partie défenderesse: Skatteverket.

Questions préjudicielles

1)

Comment la notion d’«établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées» doit-elle être interprétée dans le cadre d’un examen de l’affaire au regard des dispositions pertinentes du droit de l’Union (1)?

2)

Un assujetti qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre et dont l’activité consiste notamment dans la fabrication et la commercialisation d’appareils de correction auditive doit-il, par le fait qu’il exerce une activité de recherche en audiologie dans un département de recherche situé en Suède, être considéré comme ayant eu dans ce pays un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées dès lors qu’il a acquis des biens et des services qui ont été reçus et utilisés dans ledit département situé en Suède?

(1)  Articles 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), et articles 1er et 2 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (JO L 331, p. 11).