10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Falun (Suède) le 27 juin 2011 — Widex/Skatteverket
(Affaire C-319/11)
2011/C 269/55
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Förvaltningsrätten i Falun.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Widex A/S.
Partie défenderesse: Skatteverket.
Questions préjudicielles
1) |
Comment la notion d’«établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées» doit-elle être interprétée dans le cadre d’un examen de l’affaire au regard des dispositions pertinentes du droit de l’Union (1)? |
2) |
Un assujetti qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre et dont l’activité consiste notamment dans la fabrication et la commercialisation d’appareils de correction auditive doit-il, par le fait qu’il exerce une activité de recherche en audiologie dans un département de recherche situé en Suède, être considéré comme ayant eu dans ce pays un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées dès lors qu’il a acquis des biens et des services qui ont été reçus et utilisés dans ledit département situé en Suède? |
(1) Articles 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), et articles 1er et 2 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (JO L 331, p. 11).