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- Referral date: 29-06-2011
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- Ruling date: 12-07-2012
- AG: Wathelet
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Highlight in text
Go|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 juin 2011 — J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard; autre partie: Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-326/11)
2011/C 269/57
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV.
Autre partie: Staatssecretaris van Financiën.
Questions préjudicielles
L’article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que la livraison d’un bâtiment sur lequel des travaux de transformation, en vue de la réalisation d’un nouveau bâtiment (rénovation), ont été effectués par le vendeur avant la livraison, lesquels travaux ont été poursuivis et achevés par l’acheteur après celle-ci, n’est pas exonérée de la TVA?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).