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- Referral date: 24-10-2011
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- Ruling date: 17-01-2013
- AG: Wahl
References in this case
Highlight in text
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-543/11)
2012/C 25/56
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas
Parties au principal
Partie requérante: Woningstichting Maasdriel
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Question préjudicielle
L’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive TVA de 2006 (1) lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1et 3, de celle-ci doit-il être interprété en ce sens qu’en tout état de cause, la livraison d’un terrain non bâti obtenu grâce à la démolition de bâtiments qui s’y trouvaient, démolition effectuée aux fins d’une reconstruction, ne peut pas être exonérée de la TVA?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).