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3.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 novembre 2011 — Grattan plc/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-606/11)

2012/C 65/05

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grattan plc

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

Si la Cour de justice conclut que la réponse à la première question déférée dans l’affaire Littlewoods Retail Ltd e.a (C-591/10) est négative:

1)

Les principes de droit de l’Union d’effectivité et/ou d’équivalence imposent-ils que les voies de recours prévues lorsqu’un montant trop élevé de TVA a été perçu en violation du droit de l’Union consistent en une voie de recours unique à la fois pour le remboursement des sommes au principal trop payées et pour la valeur d’utilisation de la somme trop payée et/ou des intérêts?

2)

Dans l’hypothèse où il existerait d’autres voies de recours en vertu du droit national, le fait que celles-ci ne soient pas visées dans les dispositions légales régissant l’introduction des demandes de remboursement des sommes au principal et les recours dirigés contre les décisions administratives statuant sur ces demandes emporte-t-il une violation des principes d’effectivité et/ou d’équivalence?

3)

Est-il contraire aux principes d’équivalence et/ou d’effectivité d’imposer au demandeur de réclamer, dans le cadre d’une même procédure devant le Tax Tribunal, le remboursement des sommes au principal et des intérêts simples et, dans une procédure séparée devant la High Court, de poursuivre les autres modes de réparation requis par le droit de l’Union concernant la valeur d’utilisation de la somme trop payée et/ou des intérêts?