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SVInfo
- Referral date: 05-12-2011
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- Opinion date: 30-05-2013
- Ruling date: 10-10-2013
- AG: Wathelet
References in this case
Highlight in text
Go|
10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV
(Affaire C-622/11)
2012/C 73/27
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV
Question préjudicielle
La sixième directive permet-elle que, au cas où la déduction de TVA opérée initialement conformément à l’article 20 de celle-ci est régularisée en ce sens que le montant de la déduction doit être remboursé totalement ou partiellement, ce montant soit perçu auprès d’une personne autre que l’assujetti qui a opéré la déduction dans le passé, en particulier — comme lorsqu’il est fait application de l’article 12 bis de la loi — auprès de celui auquel un bien a été livré par l’assujetti?