EU tax law WEB X - C-651/11

10.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/17

1)

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle celui qui opère le transfert de ces actions fournit des services soumis à la TVA, est-elle assimilable au transfert d’une universalité (partielle) de biens au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive et/ou de services au sens de l’article 6, paragraphe 5, de la même directive?

2)

S’il convient de donner une réponse négative à la première question, la cession en cause dans cette question est-elle assimilable au transfert d’une universalité (partielle) de biens, au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive et/ou de services au sens de l’article 6, paragraphe 5, de la même directive, si les autres actionnaires, qui fournissaient également des services soumis à la TVA vis-à-vis de la sociétés dont les actions sont transférées, transfèrent (quasi) en même temps à la même personne le reste des actions de cette société?

3)

S’il convient de donner une réponse négative à la deuxième question également, la cession visée à la question 1 peut-elle alors être considérée comme le transfert (partiel) d’une entreprise au sens des articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive, tenant compte du fait que ce transfert est en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour cette participation?