14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 4 mars 2011 — Purple Parking Ltd, Airparks Services Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-117/11)
2011/C 145/20
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Purple Parking Ltd, Airparks Services Ltd.
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.
Questions préjudicielles
1) |
Quels facteurs particuliers la juridiction de renvoi doit-elle prendre en compte aux fins de décider si, dans des circonstances telles que celles entourant la présente affaire, un assujetti fournit une seule prestation imposable de services de stationnement ou deux prestations de services distinctes, l’une de stationnement et l’autre de transport de passagers? En particulier:
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2) |
Lorsque la juridiction de renvoi examine s’il y a ou non une seule prestation économique indissociable aux fins de répondre à la question 1, sous a), dans quelle mesure doit-elle tenir compte du principe de neutralité fiscale? En particulier:
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3) |
Le droit communautaire et, en particulier, le principe de neutralité fiscale, s’oppose-t-il à une disposition de droit national qui exclut la taxation à taux zéro pour les services de transport entre un aéroport et un parc de stationnement, lorsque le prestataire de la composante transport et celui de la composante stationnement sont une seule et même personne ou des personnes liées? |