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28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/34


Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 7 novembre 2011 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

(Affaire C-560/11)

2012/C 25/64

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Debiasi

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

Question préjudicielle

Existe-t-il un conflit entre la législation nationale et le droit communautaire, et, plus précisément, entre, d’une part, les articles 19, cinquième alinéa, et 19 bis du décret du président de la République no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 388/77/CEE (1), le document COM (2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM (2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une «inégalité de traitement» du régime de la TVA entre les différents États membres de l’Union européenne, dès lors que des taux de TVA différents sont appliqués aux mêmes prestations sanitaires?


(1)  JO L 145, p. 1