28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/34 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 7 novembre 2011 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma
(Affaire C-560/11)
2012/C 25/64
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Parma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Danilo Debiasi
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma
Question préjudicielle
Existe-t-il un conflit entre la législation nationale et le droit communautaire, et, plus précisément, entre, d’une part, les articles 19, cinquième alinéa, et 19 bis du décret du président de la République no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 388/77/CEE (1), le document COM (2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM (2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une «inégalité de traitement» du régime de la TVA entre les différents États membres de l’Union européenne, dès lors que des taux de TVA différents sont appliqués aux mêmes prestations sanitaires?
(1) JO L 145, p. 1