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SVInfo
- Referral date: 11-11-2011
- Show case reference
- Ruling date: 04-07-2013
- AG: Mengozzi
References in this case
Highlight in text
Go|
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/36 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 11 novembre 2011 — Menidzherski biznes reshenia OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — V. Tarnovo
(Affaire C-572/11)
2012/C 25/69
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Menidzherski biznes reshenia OOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — Veliko Tarnovo
Question préjudicielle
Dans un cas comme celui de l’affaire au principal et eu égard aux principes de neutralité de la TVA et de confiance légitime, les dispositions de l’article 203, en combinaison avec l’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-elles être interprétées dans le sens que la déduction de la TVA peut être refusée, alors que le risque d’une perte pour le fisc est écarté, lorsque ledit risque n’est écarté qu’au regard de la perception, par le trésor public, de l’impôt mentionné dans une facture du fournisseur, sans que le fait que le risque d’une perte pour le fisc soit écarté n’influence les agissements ou les intentions du fournisseur ayant donné lieu à un contenu frauduleux de la facture, dans laquelle l’impôt est déclaré comme étant dû par ledit fournisseur?
(1) JO L 347, p. 1