EU tax law WEB TVI - C-17/12

31.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/12

1)

La taxe de diffusion, facturée par la requérante aux annonceurs en sa qualité de personne se substituant fiscalement au redevable, conformément à l’article 50, paragraphe 1, du décret-loi no 227/2006, entre-t-elle dans la base d’imposition de la TVA au sens de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388/CEE (1) (devenu article [73] de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006), notamment au motif qu’elle constitue la «contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire» pour les livraisons de biens et les prestations de services?

2)

La taxe de diffusion, facturée par la requérante aux annonceurs en sa qualité de personne se substituant fiscalement au redevable et portée dans sa comptabilité dans un compte de tiers, doit-elle être qualifiée de montant «reçu par un assujetti de la part de son acheteur ou de son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des comptes de passage», au sens de l’article 11, A, paragraphe 3, sous c), de la directive 77/388/CEE [devenu article 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006]?

3)

En conséquence, ces montants facturés par la requérante au titre de la taxe de diffusion doivent-ils être inclus dans la base d’imposition aux fins de la TVA?