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24.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 16 janvier 2012 — Efir OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv

(Affaire C-19/12)

2012/C 89/22

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Efir OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de l’article 62, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que la notion de fait générateur de la taxe est applicable, tant aux opérations taxables qu’aux opérations exonérées?

2)

En cas de réponse négative à cette question, une norme nationale, telle que celle applicable dans la présente procédure au principal, prévoyant comme date de réalisation du fait générateur de la taxe également la date de réalisation pour les opérations exonérées, est-elle valable?

3)

Les articles 62 et 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont-ils d’applicabilité directe?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).