EU tax law WEB Mora IPR - C-79/12

28.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/6

1)

L'article 211 de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une condition supplémentaire (comme l’obtention, au cours d’une période déterminée, d’un certificat de paiement différé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances) soit posée, en plus de la condition concernant l’insertion de mentions dans le décompte de TVA, à la charge des assujettis qui ne sont pas redevables de la TVA due à l’importation aux organes douaniers?

2)

Les articles 26, paragraphe 2, 28, 30 et 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à des interventions législatives répétées, comme celles prévues aux points 1 et 2 de l’ordonnance d’urgence no 22 du 28 mars 2007, ainsi qu'au point 69 de l’ordonnance d’urgence no 106 du 4 octobre 2007, qui modifient l’article 157, paragraphe 4, du code fiscal roumain en ce sens qu’il n’est permis qu’à une partie seulement des assujettis à la TVA (ceux qui ont effectué ou qui sont considérés comme ayant effectué l’importation après le 15 avril 2007 et qui ont obtenu des certificats de paiement différé), parmi ceux qui se trouvent dans des situations identiques (détenant des biens qui ont fait l’objet d’une importation temporaire pendant la période de préadhésion), de ne pas s’acquitter de la TVA en douane?