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21.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 février 2012 — Skatteverket/PCF Clinic AB

(Affaire C-91/12)

2012/C 118/31

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: PCF Clinic AB

Questions préjudicielles

1)

L’article 132, paragraphe 1, sous b) et c) de la directive TVA (1) doit-il être interprété comme signifiant que l’exonération qui y est prévue couvre des prestations de service telles que celles qui sont en cause dans cette affaire, et qui consistent en

a)

opérations de chirurgie esthétique,

b)

traitements esthétiques?

2)

Cette appréciation est-elle modifiée si les opérations ou traitements sont effectués dans un but de prévention ou de traitement de maladies, lésions corporelles ou blessures?

3)

Si le but doit être pris en compte, l’idée que le patient se fait de l’objet de l’intervention doit-elle entrer en considération?

4)

Faut-il, pour cette appréciation, accorder quelque importance à la question de savoir si l’intervention est effectuée par un membre du corps médical habilité, ou au fait que le but de l’intervention est décidé par un tel professionnel?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.