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26.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad-Plovdiv (Bulgarie) du 7 mars 2012 — AES-3C Maritza East 1 EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv

(Affaire C-124/12)

2012/C 151/34

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad-Plovdiv

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AES-3C Maritza East 1 EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv

Questions préjudicielles

1)

Faut-il considérer comme compatible avec l’article 168, point a), et avec l’article 176 de la directive 2006/112/CE (1) une règle comme celle prévue à l’article 70, paragraphe 1, point 2, du Zakon za danak varhu dobavenata stoynost (loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée), en vertu de laquelle il convient de ne pas reconnaître, à l’assujetti, le droit de déduire la TVA pour des services de transport, des tenues de travail, des moyens de protection et des frais de mission, au motif que ceux-ci sont fournis à titre gratuit à des personnes physiques travaillant pour l’assujetti, compte tenu des circonstances suivantes:

—

l’assujetti n’a pas conclu de contrat avec les travailleurs, mais il utilise la force de travail de ceux-ci par le biais d’un contrat de «mise à disposition de personnel» conclu avec un autre assujetti qui, quant à lui, est l’employeur des travailleurs;

—

les services de transport reçus sont utilisés pour le transport, aller retour, des travailleurs à partir de points de rassemblement spéciaux dans différentes zones habitées jusqu’à leur lieu de travail et il n’existe pas de transport public permettant aux travailleurs de se rendre à leur lieu de travail;

—

l’obligation de fournir des tenues de travail et des moyens de protection résulte du Kodeks na truda (code du travail) et du Zakon za zdravoslovni i bezopasni yslovia na trud (loi relative à la santé et à la sécurité au travail);

—

s’agissant des services de transport, des tenues de travail, des moyens de protection et des frais de mission, la déduction de la TVA ne serait pas contestée si ceux-ci étaient fournis ou effectués par l’employeur des travailleurs. Cependant, en l’espèce, ces acquisitions sont effectuées par un assujetti qui n’est pas l’employeur, mais qui tire profit du travail effectué et qui supporte le coût de celui-ci par le biais d’un contrat de mise à disposition de personnel?

2)

L’article 176 de la directive 2006/112/CE autorise-t-il les États membres à introduire, lors de leur adhésion à l’Union européenne, une condition limitant l’exercice du droit au crédit d’impôt, comme celle de l’article 70, paragraphe 1, point 2, du Zakon za danak varhu dobavenata stoynost, visant «les biens ou les services (…) destinés à des livraisons ou prestations à titre gratuit», alors que cette limitation n’est pas prévue dans la version de la loi en vigueur à la date de l’adhésion?

3)

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question précédente, faut-il en déduire que les biens ou les services reçus sont destinés à des «livraisons ou prestations à titre gratuit» lorsqu’ils sont acquis pour les besoins de l’activité économique, mais que, en raison de leur nature, leur utilisation requiert de les mettre à la disposition des travailleurs qui travaillent dans l’entreprise de l’assujetti?

(1)  JO C 347, du 11 décembre 2006, page 1.