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SVInfo
- Referral date: 19-03-2012
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- Opinion date: 29-05-2013
- Ruling date: 19-09-2013
- AG: Wahl
References in this case
Highlight in text
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9.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 mars 2012 — Pensionsversicherungsanstalt/Peter Brey
(Affaire C-140/12)
2012/C 165/19
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pensionsversicherungsanstalt
Partie défenderesse: Peter Brey
Question préjudicielle
Le supplément compensatoire doit-il être considéré comme une prestation d’«assistance sociale» au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1)?
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, Jo L 158, p. 77.