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SVInfo
- Referral date: 09-05-2012
- Show case reference
- Opinion date: 07-03-2013
- Ruling date: 20-06-2013
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
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11.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 9 mai 2012 — Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz
(Affaire C-219/02)
2012/C 243/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
Partie défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz
Autre partie: Thomas Fuchs
Question préjudicielle
L’exploitation d’une installation photovoltaïque reliée au réseau, dépourvue de capacités propres de stockage de l’électricité et située au-dessus ou à côté d’une résidence privée servant à des fins d’habitation, qui, d’un point de vue technique, est conçue de telle sorte que l’électricité produite par l’installation est inférieure en permanence à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant pour son ménage est-elle une «activité économique», au sens de l’article 4 de la sixième directive TVA, dudit exploitant ?