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11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/7


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și justiție (Roumanie) le 22 mai 2012 — Corina-Hrisi Tulică/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor

(Affaire C-249/12)

2012/C 243/11

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corina-Hrisi Tulică

Partie défenderesse: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor

Question préjudicielle

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier est requalifié d’assujetti à la TVA et que la contrepartie (le prix) de la livraison de ce bien a été établie par les parties sans aucune mention de la TVA, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent ils être interprétés en ce sens que la base d’imposition est constituée par:

a)

la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été établie par les parties après déduction du taux de TVA ou

b)

la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été convenue par les parties ?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1; édition spéciale roumaine: chapitre 09, tome 03, p. 7).