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24.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/24

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel (Luxembourg) le 27 août 2012 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Edenred Luxembourg SA

(Affaire C-395/12)

2012/C 366/42

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines

Partie défenderesse: Edenred Luxembourg SA

Question préjudicielle

Les prestations effectuées par un émetteur de chèques-repas au Luxembourg envers un commerçant de restauration affilié à son réseau d'acceptation sont-elles exonérées, en tout ou en partie, de la TVA en application de la disposition de l'article 13, B, d, 3) de la sixième directive, telle que modifiée, du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (77/388/CEE) (1), s'il est exact que le chèque-repas ne constitue pas un titre de paiement à part entière et que ces prestations n'ont pas pour objet de garantir le paiement du repas pris par le salarié de l'entreprise cliente (ibid. B, d, 2), s'agissant de chèques-repas alloués par un employeur à ses salariés dans le cadre de la réglementation étatique […] et sachant que l'affiliation à un réseau de chèques-repas permet de profiter de la clientèle constituée des salariés des entreprises clientes de l'opérateur de chèques-repas et que celui-ci assume les frais de traitement des chèques-repas ?

(1)  JO L 145, p. 1