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8.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 379/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 septembre 2012 — SC Fatorie SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor

(Affaire C-424/12)

2012/C 379/25

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Oradea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Fatorie SRL

Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de la directive 2006/112/CE (1) permettent-elles l’application d’une sanction résidant dans la perte, par l’assujetti, du droit à la déduction de la TVA, lorsque:

i)

la facture qui a été présentée par l’assujetti en vue de la mise en œuvre du droit à déduction a été dressée de manière erronée par un tiers, les mesures de simplification n’ayant pas été appliquées;

ii)

l’assujetti s’est acquitté de la TVA mentionnée dans la facture?

2)

Le principe européen de la sécurité juridique s’oppose-t-il à une pratique administrative des autorités fiscales roumaines qui

i)

dans un premier temps, par une décision administrative irrévocable, ont reconnu le droit à déduction de la TVA;

ii)

et sont ensuite revenues sur cette décision et ont établi à la charge de l’assujetti une obligation de verser au budget de l’État la TVA pour laquelle le droit de déduction a d’abord été mis en œuvre, majorée d’intérêts et de pénalités de retard?

3)

Dans des conditions dans lesquelles:

i)

l’assujetti s’est acquitté de la TVA erronément indiquée sur une facture par un tiers;

ii)

les autorités fiscales n’ont pris aucune sorte de mesure active pour ordonner au tiers de corriger la facture dressée de manière erronée;

iii)

et la correction de facture est désormais impossible, en conséquence de faillite du tiers, le principe de neutralité fiscale de la TVA permet-il de priver l’assujetti du droit à la déduction de la TVA?

(1)  Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)