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22.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 10 octobre 2012 — Pro Med Logistik GmbH/Finanzamt Dresden-Süd

(Affaire C-454/12)

2012/C 399/21

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pro Med Logistik GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Dresden-Süd

Questions préjudicielles

1)

L’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, lu en combinaison avec l’annexe H, catégorie 5, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977 (1), et l’article 98, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe III, catégorie 5, de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006 (2), eu égard au principe de neutralité, s’opposent-t-ils à une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de transport urbain de personnes en taxi, alors que le transport urbain de personnes en voiture dite de location est soumis au taux normal?

2)

Importe-t-il, aux fins de la réponse à la première question, de savoir si les courses basées sur des accords particuliers avec des clients importants sont effectuées par les entreprises de taxis et les entreprises de location de voitures à des conditions presque identiques?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa dernière version modifiée.

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).