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26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 octobre 2012 — Minister van Financiën/autre partie: X BV

(Affaire C-480/12)

2013/C 26/41

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister van Financiën

Autre partie: X BV

Questions préjudicielles

1)

a)

Les articles 203 et 204 du CDC (1) [code des douanes communautaire], lus en combinaison avec l’article 859 [en particulier sous 2), sous c)] du RACD (2) [règlement d’application du code des douanes communautaire], doivent-ils être interprétés en ce sens que le (seul) dépassement du délai de transit fixé conformément à l’article 356, paragraphe 1, du RACD ne conduit pas à une dette douanière pour soustraction à la surveillance douanière au sens de l’article 203 du CDC, mais à une dette douanière sur la base de l’article 204 du CDC?

b)

Est-il requis pour une réponse affirmative à la question 1.a que les intéressés fournissent aux autorités douanières des informations sur les causes du dépassement du délai, ou du moins expliquent aux autorités douanières où les marchandises se sont trouvées pendant la période qui s’est écoulée entre le délai fixé conformément à l’article 356 du [RA]CD et le moment de présentation effective au bureau de douane de destination?

2)

La sixième directive (3), en particulier l’article 7 de cette directive, doit-elle être interprétée en ce sens que la TVA est due si une dette douanière naît exclusivement sur la base de l’article 204 du CDC?

(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

(3)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — assiette uniforme (JO L 145, p. 1).