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9.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/14

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 30 mars 2012 — Sani Treyd EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-153/12)

2012/C 165/22

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties à la procédure au principal

Requérante: Sani Treyd EOOD

Défendeur: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (directeur de la direction «recours et gestion de l’exécution», pour la ville de Varna, près l’administration centrale de l’agence nationale des recettes publiques)

Questions préjudicielles

1)

La notion de fait générateur de la taxe au sens de l’article 62, paragraphe 1 de la directive 2006/112 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend également les opérations exonérées, y compris dans le chef d’une personne qui n’a pas la qualité d’assujetti au sens du titre III de la directive, ni celle de redevable au sens du titre XI, chapitre 1, section 1 de cette même directive?

2)

Les articles 62 et 63 de la directive 2006/112 s’opposent-ils à une disposition nationale qui retient en tant que date d’intervention du fait générateur la date de réalisation de l’opération exonérée au lieu de la date à compter de laquelle celle-ci doit être soumise à la TVA?

3)

L’article 63 de la directive 2006/112 s’oppose-t-il à une disposition et à une jurisprudence nationales selon lesquelles la date du fait générateur de la TVA pour une livraison de certaines parties d’un édifice intervient non pas lors du transfert de propriété, mais bien antérieurement, à savoir lors de la réalisation de la contrepartie convenue sous la forme d’une opération exonérée, effectuée par une personne qui n’a pas la qualité d’assujetti, ni celle de redevable?

4)

L’article 65 de la directive 2006/112 s’oppose-t-il à une disposition nationale qui lie le point de départ de l’exigibilité de la TVA à la réalisation d’un paiement prévu intégralement ou partiellement en biens ou en services?

5)

Les articles 73 et 80 de la directive 2006/112 s’opposent-t-ils à une disposition nationale selon laquelle lorsque la contrepartie de la livraison et/ou de la prestation est prévue intégralement ou partiellement en biens ou en services, la base d’imposition de la livraison et/ou de la prestation correspond, en tout état de cause, à la valeur normale de l’opération?

(1)  JO L 347, p. 1.