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3.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/55

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Fövarosi Törvényszék (antérieurement Fovarosi Birosag) (Hongrie) le 3 octobre 2012 — Hardimpex Kft. felszamolas alatt/Nemzeti

(Affaire C-444/12)

2013/C 225/102

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (antérieurement Fővárosi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hardimpex Kft., en liquidation

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Ügyek és Adózók Adó Főigazgatósága

Par ordonnance du 16 mai 2013, la Cour (dixième chambre) a dit pour droit:

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité fiscale d’un État membre refuse à un assujetti le droit de déduire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable le montant de la taxe due ou acquittée pour les biens qui lui ont été livrés, au motif qu’une opération antérieure faisant partie de la chaîne de livraisons était entachée d’irrégularité au regard des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’il peut être reproché à cet assujetti d’avoir omis de s’assurer de la provenance des biens figurant dans la facture émise par son fournisseur, sans qu’il ait été établi à suffisance de droit qu’il connaissait ou aurait dû connaître ladite irrégularité.