Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

18.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi (Pologne) le 22 janvier 2013 — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

(Affaire C-33/13)

2013/C 141/13

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marcin Jagiełło

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

Questions préjudicielles

1)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, combiné à l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la vente effectuée par un opérateur qui utilise la dénomination sociale d’une autre personne, avec l’accord de celle-ci, aux fins de dissimuler sa propre activité économique, soit qualifiée de livraison de biens?

2)

L’article 17 de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la déduction de la TVA d'une facture établie par une personne ayant uniquement servi de prête-nom à la vente de biens effectuée par un autre opérateur, sans indication du fait que l’acquéreur savait ou pouvait savoir, sur le fondement de circonstances objectives, que la transaction à laquelle il participait était impliquée dans une fraude ou dans d’autres irrégularités, commises par l'émetteur de la facture ou un opérateur collaborant avec ce dernier?