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SVInfo
- Referral date: 28-01-2013
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- Opinion date: 13-03-2014
- Ruling date: 17-07-2014
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
Go|
6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 janvier 2013 — Nordea Bank Danmark/Skatteministeriet
(Affaire C-48/13)
2013/C 101/24
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nordea Bank Danmark A/S
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Question préjudicielle
Les articles 49 et 54 TFUE (anciennement articles 43 et 48 CE), ainsi que les articles 31 et 34 EEE, s’opposent-ils à ce qu’un État membre, qui aurait permis à une société résidente de déduire régulièrement les pertes générées par un établissement stable situé dans un autre État membre, réintègre dans le revenu imposable de ladite société toutes les pertes de l’établissement stable (dans la mesure où celles-ci n’ont pas été compensées par des bénéfices les années suivantes) lorsque l’établissement stable cesse d’exister en raison du fait qu’une partie de ses activités a été cédée à une société appartenant au même groupe et ayant sa résidence dans le même État membre que l’établissement stable, et lorsque toutes les possibilités de prise en compte desdites pertes devraient être considérées comme épuisées?