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SVInfo
- Referral date: 18-04-2013
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- Ruling date: 30-04-2014
- AG: Wahl
References in this case
Highlight in text
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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/22 |
Recours introduit le 18 avril 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-209/13)
2013/C 171/44
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant(s): E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, agents, M. Hoskins QC, P. Baker QC, V. Wakefield, Barrister)
Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne
Conclusions
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— |
annuler la décision 2013/52/UE (1) du Conseil, du 22 janvier 2013, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières; et |
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— |
condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Premier moyen, faisant valoir que la décision 2013/52/UE du Conseil est contraire à l’article 327 TFUE en ce qu’elle autorise l’adoption d’une taxe sur les transactions financières (TTF) produisant des effets extraterritoriaux qui ne respectent pas les compétences, droits et obligations des États non participants.
Deuxième moyen, faisant valoir que la décision 2013/52/UE du Conseil est illégale en ce qu’elle autorise l’adoption d’une TTF produisant des effets extraterritoriaux pour lesquels il n’y a pas de justification en droit international coutumier.
Troisième moyen, faisant valoir que la décision 2013/52/UE du Conseil est contraire à l’article 332 TFUE en ce qu’elle autorise une coopération renforcée pour la TTF, dont l’application entraînera inévitablement des coûts pour les États non participants.
(1) JO L 22, p. 11.