22.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 25 avril 2013 — K Oy
(Affaire C-219/13)
2013/C 178/12
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K Oy
Partie défenderesse: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, valtiovarainministeriö
Questions préjudicielles
L’article 98, paragraphe 2, 1er alinéa, et l’annexe III, point 6, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans la version, pour le dernier point, introduite par la directive 2009/47/CE (2), considération étant prise du principe de la neutralité de l’impôt, font-ils obstacle à une législation nationale selon laquelle un taux réduit de TVA est appliqué aux livres imprimés alors que les livres reposant sur d’autres supports physiques tels que CD, CD-ROM ou clés USB sont soumis au taux normal de la taxe ?
La réponse peut-elle varier en fonction des circonstances suivantes:
— |
le livre est destiné à être lu ou à être écouté (livre audio); |
— |
il existe un livre imprimé qui a le même contenu que le livre ou le livre audio reposant sur un support physique tel que CD, CD-ROM, clé mémoire électronique ou autre produit physique similaire; |
— |
il est possible de bénéficier des propriétés techniques conférées par le support physique, autre que le papier, comme les fonctions de recherche ? |
(1) JO L 347, p. 1.
(2) Directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 116, p. 18.