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22.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 25 avril 2013 — K Oy

(Affaire C-219/13)

2013/C 178/12

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K Oy

Partie défenderesse: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, valtiovarainministeriö

Questions préjudicielles

L’article 98, paragraphe 2, 1er alinéa, et l’annexe III, point 6, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans la version, pour le dernier point, introduite par la directive 2009/47/CE (2), considération étant prise du principe de la neutralité de l’impôt, font-ils obstacle à une législation nationale selon laquelle un taux réduit de TVA est appliqué aux livres imprimés alors que les livres reposant sur d’autres supports physiques tels que CD, CD-ROM ou clés USB sont soumis au taux normal de la taxe ?

La réponse peut-elle varier en fonction des circonstances suivantes:

—

le livre est destiné à être lu ou à être écouté (livre audio);

—

il existe un livre imprimé qui a le même contenu que le livre ou le livre audio reposant sur un support physique tel que CD, CD-ROM, clé mémoire électronique ou autre produit physique similaire;

—

il est possible de bénéficier des propriétés techniques conférées par le support physique, autre que le papier, comme les fonctions de recherche ?

(1)  JO L 347, p. 1.

(2)  Directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 116, p. 18.