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3.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 7 juin 2013 — Claudiu Roșu/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu — Activitatea de Inspecție Fiscală

(Affaire C-312/13)

(2013/C 226/11)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Claudiu Roșu

Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Sibiu — Activitatea de Inspecție Fiscală

Question préjudicielle

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier est requalifié d’assujetti à la TVA et que la contrepartie (le prix) de la livraison de ce bien a été établie par les parties sans aucune mention de la TVA, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la base d’imposition est constituée par:

a)

la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été établie par les parties après déduction du taux de TVA; ou

b)

la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été convenue par les parties ?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).